Conditions Générales de Vente

Société et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », s'appliquent aux ventes conclues par :

Les présentes CGV concernent les commandes passées sur le site, par devis, courrier électronique ou tout autre moyen accepté par France Mobilier CHR.

Elles s'appliquent aux clients professionnels ainsi qu'aux consommateurs lorsque ces derniers sont admis à commander. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent pour les clients ayant la qualité de consommateur.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

Produits et informations

France Mobilier CHR commercialise notamment des chaises, fauteuils, banquettes, tabourets, tables, mobilier lounge et mobilier extérieur destinés principalement aux restaurants, hôtels, cafés, bars, brasseries, collectivités et autres espaces professionnels.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits, les fiches techniques, devis ou confirmations de commande.

Les photographies, vues 3D, simulations, rendus numériques et présentations ont une valeur illustrative sauf mention expresse indiquant qu'ils constituent un élément contractuel.

Couleurs et matières

Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer légèrement du produit réel en fonction du réglage de l'écran, de l'éclairage et des conditions de prise de vue.

Les bois, tissus, velours et autres matières peuvent présenter de légères variations naturelles de teinte, veinage, texture ou bain de teinture. Ces variations normales ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu'elles n'affectent ni l'usage ni les caractéristiques essentielles convenues.

Dimensions

Les dimensions indiquées peuvent être soumises aux tolérances normales de fabrication. Lorsqu'une dimension constitue une contrainte impérative du projet, le client doit la signaler explicitement avant validation de la commande.

Commande et formation du contrat

Les offres, devis et présentations commerciales de France Mobilier CHR sont valables pendant la durée qui y est indiquée.

Toute commande passée par le client constitue un engagement ferme sous réserve de son acceptation par France Mobilier CHR.

Pour une commande en ligne, l'accusé automatique de réception confirme la bonne transmission de la commande mais peut être suivi d'une vérification portant notamment sur la disponibilité, le prix, le paiement ou la faisabilité technique.

Pour une commande faisant l'objet d'un devis, le contrat est formé à réception du devis accepté, de la mention de validation demandée et du paiement éventuellement prévu à la commande.

France Mobilier CHR peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, impossibilité technique de fabrication, erreur manifeste de prix, incident de paiement antérieur ou suspicion de fraude.

Fabrication sur mesure et personnalisation

4.1 – Produits fabriqués à la commande

Un produit peut être fabriqué après la commande sans pour autant être juridiquement un produit « sur mesure ».

La simple fabrication à la commande ne signifie donc pas automatiquement que le produit est exclu du droit de rétractation lorsque le client est un consommateur.

4.2 – Produits réellement personnalisés ou sur mesure

Sont notamment susceptibles de constituer des fabrications selon les spécifications du client :

• banquettes réalisées à une longueur ou configuration déterminée par le client ;
• éléments réalisés selon un plan ou relevé de dimensions spécifique ;
• mobilier adapté spécialement à une implantation ;
• modification non standard de la structure ou des dimensions ;
• revêtement, finition ou combinaison particulière spécialement approvisionnée pour le projet ;
• personnalisation spécifique rendant le produit nettement individualisé.

Lorsque la commande répond aux critères d'un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, l'exclusion du droit de rétractation prévue par l'article L.221-28 du Code de la consommation est applicable.

4.3 – Lancement en fabrication

La production débute après validation des caractéristiques nécessaires et, lorsqu'un paiement initial est prévu, après encaissement de celui-ci.

Une fois une fabrication spécifique lancée, toute modification demandée par le client est soumise à l'accord préalable de France Mobilier CHR et peut entraîner un nouveau prix ainsi qu'un nouveau délai.

Validation des dimensions, tissus et finitions

Le client est tenu de vérifier soigneusement, avant validation : les références de produits, dimensions, quantités, couleurs, matières, revêtements, finitions, sens d'implantation et toutes autres caractéristiques figurant sur le devis ou la commande.

Lorsqu'un client transmet ses propres dimensions, il en assume l'exactitude. France Mobilier CHR ne peut être tenue responsable d'une incompatibilité résultant d'une mesure erronée communiquée par le client.

Lorsque les mesures sont expressément relevées par France Mobilier CHR ou son prestataire dans le cadre d'une prestation facturée ou comprise au contrat, cette disposition ne saurait exonérer France Mobilier CHR de sa responsabilité concernant son propre relevé.

Pour les revêtements textiles, la référence du fabricant et le numéro ou nom du coloris prévalent sur le rendu à l'écran. Le client peut demander, lorsque cela est possible, un échantillon avant validation.

La validation écrite d'un plan, échantillon, référence de tissu, teinte ou configuration vaut accord du client sur cet élément.

Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou ceux figurant sur le devis accepté.

Sur le site, les prix sont présentés TTC lorsqu'ils sont destinés aux consommateurs. Les devis professionnels peuvent être établis hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation.

Les frais de transport, installation, montage, manutention spéciale, droits, taxes ou prestations complémentaires sont indiqués avant validation lorsqu'ils sont connus et applicables.

Commandes via le site

Sauf mention contraire, le paiement d'une commande passée directement sur la boutique en ligne est exigible lors de la commande.

Projets et commandes sur devis

Pour les projets faisant l'objet d'un devis, les modalités et l'échéancier de paiement figurant sur le devis ou la confirmation de commande prévalent.

Lorsqu'une somme est expressément qualifiée d'« acompte », elle constitue un acompte et non des arrhes. La commande engage alors définitivement les parties, sous réserve des droits impératifs éventuellement reconnus au consommateur.

Retard de paiement des professionnels

Pour tout client professionnel, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Le client professionnel est également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

France Mobilier CHR peut suspendre toute commande ou livraison en cours lorsqu'une somme exigible demeure impayée.

Fabrication et délais

Les délais dépendent notamment du produit, du fabricant, du revêtement choisi, des quantités, du calendrier de production et de la destination.

Pour les consommateurs, la date ou le délai de livraison communiqué lors de la commande est applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour les professionnels, sauf engagement exprès sur une date ferme, les dates annoncées constituent des estimations établies au mieux des informations connues au moment de la commande.

Le délai ne commence à courir qu'après réception de toutes les informations nécessaires à la production et, le cas échéant, du paiement ou acompte prévu.

Tout retard directement imputable à une validation tardive, à une modification demandée par le client ou à l'absence d'une information nécessaire reporte d'autant le délai prévisionnel.

Livraison, accès et installation

La livraison intervient à l'adresse indiquée et validée lors de la commande.

Sauf mention contraire sur le devis ou la commande, la livraison standard de mobilier volumineux ne comprend pas nécessairement le déballage, le montage, la mise en place dans les locaux, l'évacuation des emballages ou l'utilisation de moyens spécifiques de manutention.

Lorsque la livraison est prévue au pied de l'immeuble, en bordure de propriété ou au quai de déchargement, cette modalité est précisée avant la commande.

Accès

Le client doit signaler avant la commande toute difficulté particulière d'accès : rue piétonne, restriction de circulation, escalier, absence d'ascenseur, ascenseur de dimensions réduites, étage, passage étroit, quai spécifique ou besoin de monte-charge.

Les coûts supplémentaires résultant d'une contrainte non signalée peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Installation

Lorsque France Mobilier CHR réalise une installation ou un montage, le client doit mettre les locaux à disposition dans un état permettant l'intervention : travaux terminés, locaux accessibles, sols et murs prêts, emplacement dégagé et autorisations d'accès obtenues.

Toute attente ou seconde intervention résultant de l'impossibilité d'accéder ou de travailler dans les conditions prévues peut être facturée.

Transport, réception et avaries

Client consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le transporteur est proposé ou choisi par France Mobilier CHR, le risque de perte ou d'endommagement reste à la charge de France Mobilier CHR jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Client professionnel

Pour les relations entre professionnels, sauf convention contraire expressément indiquée sur le devis ou la commande, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise des marchandises au transporteur.

Vérification à la réception

Le client est invité à contrôler le nombre de colis et l'état apparent de la marchandise en présence du transporteur.

En cas d'avarie apparente, les réserves doivent être précises, complètes et détaillées sur le récépissé du transporteur. Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ne permettent pas de décrire utilement le dommage constaté.

Pour les clients professionnels, les protestations contre le transporteur concernant une avarie ou perte partielle doivent notamment respecter les délais légaux applicables au transport.

Le client est également invité à informer France Mobilier CHR dans les meilleurs délais et à transmettre des photographies du colis, de l'emballage et du produit concerné.

Ces procédures ne réduisent pas les droits impératifs dont bénéficie un consommateur au titre des garanties légales.

Droit de rétractation

Clients professionnels

Les commandes conclues entre professionnels ne bénéficient pas d'un droit général de rétractation de quatorze jours, sous réserve des situations particulières dans lesquelles la loi en dispose autrement.

Clients consommateurs – produits standards

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Après notification de sa décision, le consommateur doit restituer le produit dans le délai légal. Les coûts directs de renvoi sont à sa charge lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Cette exception peut notamment concerner une banquette réalisée à des dimensions spécifiques, une configuration spécialement adaptée au projet du client ou toute fabrication nécessitant des adaptations particulières répondant à des exigences techniques ou esthétiques propres au client.

La simple sélection d'une option standard de couleur ou de finition n'est pas automatiquement assimilée à une personnalisation suffisante pour supprimer le droit de rétractation.

Retours et annulations

Aucun retour ne doit être effectué sans prise de contact préalable avec France Mobilier CHR afin de déterminer l'adresse, le transport et les modalités de retour appropriées.

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, les produits doivent être retournés protégés et dans des conditions permettant leur transport sans dommage.

Le consommateur demeure responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Commande professionnelle ou fabrication spécifique

Une demande d'annulation d'une commande ferme passée par un professionnel ou d'une fabrication personnalisée déjà engagée est soumise à l'accord écrit de France Mobilier CHR.

En cas d'acceptation exceptionnelle d'une annulation après engagement de frais, France Mobilier CHR peut conserver ou facturer les coûts réellement engagés : étude, matériaux, revêtements, production, sous-traitance, transport ou autres engagements devenus irréversibles, dans la limite du montant de la commande.

Garanties et service après-vente

Clients professionnels

Les clients professionnels bénéficient des garanties légales applicables à leur contrat ainsi que, lorsqu'elles existent, des garanties commerciales expressément indiquées sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.

Exclusions liées à l'utilisation

Sous réserve des garanties légales impératives, ne constituent notamment pas des défauts imputables à France Mobilier CHR :

• l'usure normale liée à l'utilisation du mobilier ;
• une détérioration résultant d'une utilisation non conforme à la destination du produit ;
• l'utilisation extérieure d'un produit prévu pour l'intérieur ;
• l'utilisation de produits d'entretien agressifs ou inadaptés ;
• les chocs, coupures, brûlures ou dégradations volontaires ou accidentelles ;
• une surcharge ou utilisation anormale ;
• un montage incorrect lorsqu'il n'a pas été réalisé sous la responsabilité de France Mobilier CHR ;
• une transformation ou réparation effectuée sans accord préalable ;
• les variations naturelles normales des bois, textiles et matières.

Procédure SAV

Toute demande de service après-vente doit préciser le numéro de commande ou de facture et être accompagnée, lorsque cela est utile, de photographies suffisamment précises permettant d'identifier le produit et le défaut allégué.

Obligations du client

Le client doit communiquer des informations exactes concernant son identité, son adresse, l'adresse de livraison, ses coordonnées et les caractéristiques de son projet.

Il lui appartient notamment de vérifier que les produits choisis sont compatibles avec l'utilisation prévue, les dimensions disponibles, les contraintes du local et les éventuelles règles spécifiques applicables à son établissement.

Lorsqu'une norme particulière, notamment relative à la réaction au feu, est exigée par un architecte, bureau de contrôle, administration ou règlement applicable au projet, le client doit en informer France Mobilier CHR avant la commande.

Réserve de propriété

France Mobilier CHR conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des marchandises dans les conditions prévues par la loi.

La présente réserve de propriété ne modifie pas, lorsqu'il s'agit d'un consommateur, les règles impératives relatives au transfert des risques pendant le transport.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les critères légaux : catastrophe naturelle, incendie important, guerre, émeute, acte terroriste, pandémie, décision administrative, embargo, grève générale, interruption majeure du transport, rupture exceptionnelle d'approvisionnement ou fermeture contrainte d'un site de production.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement conformément aux règles applicables.

Responsabilité

France Mobilier CHR est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'informations erronées fournies par le client, d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée du produit, d'une installation réalisée par un tiers ou du non-respect des recommandations d'utilisation et d'entretien.

Relations entre professionnels

Dans les relations entre professionnels, et sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées, France Mobilier CHR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de marge ou atteinte commerciale ne constituant pas une conséquence directe et prévisible du manquement invoqué.

Aucune limitation prévue aux présentes CGV ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou dans les autres hypothèses où la responsabilité ne peut être limitée par la loi.

Propriété intellectuelle et projets

Les photographies, textes, présentations, plans, études, dessins, propositions d'aménagement et autres contenus créés par France Mobilier CHR demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

Leur communication au client dans le cadre d'une étude commerciale ne vaut pas cession des droits de reproduction ou d'exploitation.

Les plans, marques, logos ou documents transmis par le client restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

France Mobilier CHR ne publiera pas le nom, le logo ou les photographies identifiant clairement un client en tant que référence commerciale sans disposer de l'autorisation nécessaire.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, demandes de devis, formulaires ou échanges commerciaux sont traitées aux fins nécessaires à la gestion de la relation client, des commandes, livraisons, factures et obligations légales.

Les informations relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité .

Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à : francemobilierchr@gmail.com .

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à France Mobilier CHR :

FRANCE MOBILIER CHR
ZA Combe Martelle – 1 Impasse des Garennes
30610 Sauve – France
E-mail : francemobilierchr@gmail.com
Téléphone : 07 82 99 74 61

Lorsqu'un litige opposant France Mobilier CHR à un consommateur n'a pas pu être réglé directement après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par France Mobilier CHR.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de France Mobilier CHR.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec France Mobilier CHR sont soumis au droit français.

Client consommateur

Pour un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence des juridictions et à la protection du consommateur demeurent pleinement applicables.

Relations entre commerçants

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

Dernière mise à jour : septembre 2026.

Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est uniquement destiné aux consommateurs lorsqu'un droit de rétractation est légalement applicable à la commande concernée.